Vous êtes locataire : Votre propriétaire peut-il vous interdire la détention d’un animal ?

La loi française

Loi 70-598 du 9 juillet 1970- Article 10 - Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 (JORF 21 septembre 2000).

Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.

Le propriétaire ne peut donc, sans motif légitime, vous interdire de posséder un animal puisque l'article 10 I. de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non écrite « toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. »

Cela signifie que si une clause du bail ou du règlement intérieur interdit de posséder un animal, vous n'avez pas à en tenir compte. Vous avez le droit de signer un bail contenant cette clause et ne pas l'appliquer puisque toute clause non légale du bail est réputée non écrite.

Cependant, une restriction a récemment été apportée par la loi 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, cette loi rend licites les clauses interdisant tout animal faisant partie des chiens considérés comme dangereux, de la catégorie « chien d'attaque » (Article 1er de l'arrêté du 27 avril 1999).

Néanmoins, cette restriction ne vous concerne pas si votre bail a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1999 (article 10 II de la loi de 1970 modifiée).

Le texte de 1970 est applicable à tous les locaux d'habitation loués et ne limite pas la détention à un seul animal.

Vous devez veiller à ce que votre animal « ne cause aucun dégât à l'immeuble, ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci » (exemple : aboiements intempestifs, comportement agressif.).

A défaut, votre responsabilité peut être mise en cause, notamment sur le fondement de l'article 1728 ou de l'article 1385 du code civil. En outre, vous pourriez ne plus bénéficier de l'article 10 précité et devoir vous séparer de votre animal de compagnie.

Les chiens de 1ère catégorie peuvent être interdits par le règlement de copropriété ou dans le contrat de location du logement. Un bailleur ou un copropriétaire peut, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est le propriétaire, saisir le maire qui prendra les mesures de nature à prévenir le danger.

Fiche sur la catégorisation des chiens : www.apsana.info/juridique/categorisation.htm

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Le chien et la législation actuelle :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859

 

Obligations du propriétaire :

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation etc.).

  À noter :

Les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

* Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

• de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,

• de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

*  Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

* Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

• sans aération,

• sans lumière,

• insuffisamment chauffé,

• et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

  À savoir :

Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent être prévus pour l'animal (par exemple, pour les chiens laissés sur les balcons d'appartement ou dans des jardins).

* Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

• qui ne soit pas trop lourd,

• et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

• assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

• coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

• être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

  Attention :

Le collier de force ou étrangleur est interdit.

* Transport :

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

• toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,

• le véhicule doit être stationné à l'ombre.

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En cas de maltraitance, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),

• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,

• une association de protection animale.

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Sanctions :

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

 

Abandon :

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

• 2 ans de prison,

• et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),

• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,

• une association de protection animale.

 

Sévis et cruauté :

La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :

• 2 ans de prison,

• et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),

• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,

• une association de protection animale.

 

Atteinte à la vie ou à l’intégrité de l’animal :

Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

• maladresse,

• imprudence,

• inattention,

• négligence,

• ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

• les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture, etc.),

• les services vétérinaires de la Direction départementale de protection des populations,

• une association de protection animale.

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